Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) : quel contrat privilégier pour les collectivités ? 

Entre les objectifs environnementaux, réglementaires et le contexte économique sévère, le traitement des déchets ménagers pour les collectivités s’avère de plus en plus complexe.  Les modèles traditionnels d’organisation comme la régie ou la délégation de service public (DSP) classique connaissent aujourd’hui une forte évolution avec l’émergence du contrat de performance (CPDMA). Ce dernier, en fixant des objectifs précis et mesurables, promeut une approche plus éco-responsable, valorise mieux les matières, et renforce la transparence et la collaboration entre les acteurs. 

Les 4 principaux types de gestion des déchets municipaux en France

1. La gestion en régie : dans le cadre de la régie, la collectivité gère directement le service de collecte et de traitement des déchets. Elle maîtrise toutes les étapes, de la planification à l’exécution, mais supporte aussi seule les risques, les procédures administratives et les contraintes opérationnelles. Si ce modèle favorise une grande autonomie, il fait porter un risque accru de responsabilité des risques et des contraintes opérationnelles aux collectivités, y compris en ce qui concerne l’administration et l’organisation d’un telle structure. Ces risques sont néanmoins compensés à terme par une meilleure rentabilité par les contribuables de la gestion des déchets car il n’y a pas de coûts à reverser à un prestataire et les collectivités sont maîtres de la revente des matières valorisées aux repreneurs. 

2. La DSP classique : ce modèle repose sur une externalisation de la gestion des déchets à un opérateur privé : les collectivités dans ce cas de figure transfert le risque de la gestion à un opérateur expert du métier. La collectivité délègue la responsabilité en échange d’une redevance, tandis que l’opérateur est incité à minimiser les coûts. Cependant, la DSP classique s’appuie souvent sur des objectifs limités et ne favorise pas toujours une performance environnementale ambitieuse. Souvent se posent également la problématique de la transparence avec l’opérateur. 

3. La CPDMA expérimenté par l’ADEME : plus innovant, le contrat de performance entre la collectivité et l’opérateur se distingue par la définition d’objectifs précis et mesurables liés à des enjeux environnementaux (taux de recyclage, réduction des déchets résiduels, etc.). L’opérateur est rémunéré en fonction de l’atteinte de ces objectifs de réduction des déchets et non plus au tonnage. Ce modèle incite donc toutes les parties à innover, collaborer, et aligner leurs efforts pour des résultats concrets. Ce type de partenariat est le plus plébiscité actuellement par les pouvoirs publics car cela entraîne davantage de souplesse étant donné l’objectifs commun partagé par les parties prenantes qu’est celui d’aller chercher les meilleurs résultats possibles en termes de revalorisation. La contrainte principale sera néanmoins celle de veiller à ce que l’atteinte de ces objectifs ne résultent pas en une explosion des dépenses qu’il conviendra toujours de bien maîtriser. 

Recyclage des déchets ménagers : conséquences des erreurs de tri

Retrouvez dans cet article les informations sur les conséquences des erreurs de tri sur les filières de traitement des déchets, l’efficacité des dépenses publiques et leur impact environnemental.

4. La SPL, à mi-chemin entre la régie et la DSP : La Société Publique Locale (SPL) se positionne entre la régie et la délégation de service public, combinant le contrôle public direct avec l’autonomie opérationnelle d’une structure indépendante. Ce modèle hybride permet aux collectivités locales de bénéficier d’une gestion efficace tout en conservant une gouvernance exclusive, grâce à son statut d’entité en auto-gestion. La SPL partage des similitudes avec la régie, notamment son contrôle exclusif par les collectivités, mais elle se distingue par son autonomie juridique et financière, qui lui confère une flexibilité accrue pour optimiser ses opérations. Elle offre également une proximité avec la DSP, car elle fait appel à une entreprise spécialisée pour l’exploitation et fonctionne comme une entreprise capable de déployer des moyens comparables à ceux des opérateurs privés tout en respectant des objectifs d’efficacité économique. 

Critères	Régie	SPL	DSP	Contrat de performance
Propriété et gouvernance	100 % public, gestion directe	100 % public (collectivités actionnaires)	Confiée à un opérateur privé	Confiée à un prestataire privé pour un objectif précis
Mode de gestion	Interne à la collectivité	Externe, mais sous contrôle public	Externe, pilotée par un tiers	Externe, basé sur des indicateurs contractuels
Mise en concurrence	Non requise	Non requise (modèle in-house)	Obligatoire selon les règles des marchés publics	Obligatoire selon les règles des marchés publics
Contrôle des collectivités	Total	Fort (via le capital et le conseil d’administration)	Limité à la supervision contractuelle	Fort (grâce à des KPI définis)
Flexibilité opérationnelle	Limitée, contraintes administratives	Moyenne, grâce à son autonomie juridique	Élevée, le privé apporte son expertise	Moyenne, encadrée par le contrat
Partage des risques	Portés par la collectivité	Partagés, mais principalement publics	Majoritairement portés par le délégataire	Partagés selon le contrat
Objectifs	Service public pur	Service public avec logique d’efficience économique	Service public, mais avec objectif de profit pour le délégataire	Résultats mesurables (indicateurs de performance)
Approche financière	Financement direct (budget inter communal)	Financement par recettes d’exploitation, parfois soutenues par la collectivité	Tarification au service fourni, parfois subventionné	Paiements liés à l’atteinte d’objectifs

Comment mesurer la performance ?

Le CPDMA représente un levier puissant pour transformer la gestion des déchets en un processus plus durable, efficace et collaboratif. Cependant, cette réussite dépend en grande partie de la capacité à mesurer et suivre les résultats de manière rigoureuse. 

Des indicateurs tels que le taux de recyclage, la réduction des émissions de CO₂ ou la satisfaction des usagers doivent être clairement définis en amont. En parallèle, l’usage d’outils de contrôle qualité des flux déchets en continu avancés et d’évaluations indépendantes pourrait encore renforcer la fiabilité des bilans et motiver une amélioration continue. 

Ainsi, le contrat de performance apparaît comme un modèle prometteur pour les collectivités désireuses de conjuguer efficacité économique, impact environnemental et engagement citoyen. Mais il pose aussi une question centrale : jusqu’où peut-on aller pour aligner les intérêts des différents acteurs autour de la performance collective ?

Pour aller plus loin

Expérimentation contrat de performance déchets ménagers et assimilés – ADEME. Cette expérimentation vise à co-construire un nouveau modèle de contrat intégrant Prévention et Gestion des déchets, tout en favorisant les synergies sur le territoire et le partenariat entre les acteurs. Ce nouveau contrat prend l’appellation de « Contrat de Performance Déchets Ménagers et Assimilés » (CPDMA), à destination des[…]  

Fiches individuelles – contrat de performance déchets ménagers et assimilés – ADEME. Ces fiches sont des retours d’expériences des 3 premiers CPDMA. 

Réduire les déchets : Les solutions à disposition des collectivités Dossier de presse ADEME 17 janvier 2024 

Gestion des déchets : adoptez des pratiques plus durables et favoriser l’économie circulaire – ADEME. Une gestion efficace des déchets préserve l’environnement et contribue au changement des comportements. Avec des pratiques plus durables et responsables de collecte et de traitement des déchets, vous disposez d’un levier pour mieux maîtriser vos coûts. Identifiez des solutions et passez à l’action !  

Mettre la prévention au coeur des politiques de gestion des déchets – ADEME Infos – Interview Suez et le Grand Montauban. La communauté d’agglomération du Grand Montauban (Tarn-et-Garonne) fait partie des cinq sites pilotes accompagnés par l’ADEME dans la mise en place de CDPMA. Deux ans après son démarrage, la collectivité et son opérateur, SUEZ, font ici un premier bilan.

Collecte et traitement des déchets ménagers : quel contrat privilégier ? SEBAN Avocats. Pour assurer la collecte et/ou le traitement des déchets ménagers et assimilés, les collectivités gestionnaires peuvent faire le choix entre différents modes de gestion. insi, elles peuvent recourir à la régie, à la conclusion de contrats de délégation de service public voire de marchés publics. Quelle option privilégier ? a réponse variera selon le péri‑
mètre des prestations.

Les actualités sur le sujet dans les médias

Réduire les déchets résiduels (1/6) : collectivités et contrats de prestation au cœur des évolutions. Environnement & Technique 

Contrat de performances dans la gestion des déchets : un objet politique, fait de choix et de promesses. Environnement & Technique 

Le Grand Montauban se dote d’un contrat global de performance de la collecte des déchets. Environnement Magazine